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| APPLICATION
DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
Le
fait de passer commande de nos produits implique l'adhésion entière et sans réserve
du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire
posée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société,
quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. |
La Société s'engage à communiquer
à toute personne qui en fait la demande, la liste de ses tarifs en vigueur. Ces
tarifs sont toutefois susceptibles d'être modifiés à tout moment afin de tenir
compte notamment du coût des matières premières, de la main d'œuvre, de la fabrication
et des fluctuations monétaires. Tous les prix s'entendent hors la taxe sur la
valeur ajoutée et hors port et emballage, qui devront être payés par le client
à la Société. La société s'engage à tenir ferme et définitifs ses devis écrits
pour une durée de trente (30) jours. |
Le prix des produits est
payable comptant au plus tard, à la réception de la marchandise. Toutefois, pour
les clients ayant un compte dans les livres de la Société et n'ayant pas fait
l'objet d'incidents de paiement, un délai de trente (30) jours suivant la date
de la facture lui sera octroyé. Toute somme non payée à l'échéance prévue devient
immédiatement exigible sans mise en demeure préalable et donne lieu de plein droit
au paiement d'une pénalité de retard égale à 2% par mois de la somme exigible
a compter de l'échéance. Tout mois entamé donne lieu à application de la pénalité.
La Société se réserve, en outre, le droit de suspendre les livraisons, jusqu'au
complet paiement des arriérés et accessoires. |
| CATALOGUES
ET CARACTERISTIQUES |
La documentation
de tous nos produits est disponible sur demande. Toutefois, la Société n'est engagée
que sur les caractéristiques techniques indiqués sur les devis écrits. Certaines
caractéristiques techniques figurant au catalogue ne sont données qu'à titre indicatif
et peuvent être modifiées à tout moment sans engager la responsabilité du vendeur.
Il appartient donc au client de solliciter toutes informations utiles sur les
caractéristiques techniques. |
Chacun de nos produits est destiné à
un usage spécifique. Le client doit donc s'assurer d'une utilisation conforme
à sa destination et solliciter toute indication nécessaire auprès de la Société.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des
dégâts et/ou dommages directs ou indirects survenus lors de l'utilisation des
produits.
La Société se réserve le droit de modifier ses produits sans avis
préalable. Les produits sont garantis pendant une durée de douze (12) mois à compter
de la facture contre tout défaut de fabrication, sous réserve que la société en
soit avertie par écrit dans un bref délai à compter de leur apparition afin que
celle-ci puisse procéder à leur remplacement ou leur réparation. Les mats ne sont
pas pris en charge au titre de la garantie, sauf vice de fabrication. La présente
garantie ne pourra s'appliquer que si les produits sont renvoyés en port payé
et aucun frais de montage et de remontage pour quelque raison que ce soit ne sera
pris en charge par la Société. |
Tous nos prix s'entendent départ PERIGNY/LA
ROCHELLE, port et emballage en sus (sauf indication spéciale) dans le devis. La
Société décline toute responsabilité pour perte, dommage direct ou indirect ou
détérioration durant l'expédition, les produits voyageant aux risques et périls
du destinataire. Il appartient au client de vérifier l'état des marchandises à
leur réception. La Société pourra toutefois exercer au nom du client le recours
légal contre son transporteur en cas de dommage ou perte constatée par le client
à la réception de la marchandise, dans la mesure où la Société est avertie dans
les trois (3) jours en cas de dommage et dans les quatorze (14) jours en cas de
non livraison. |
Les produits ne pourront
faire l'objet d'un retour qu'après accord préalable et écrit de la Société. Tous
les retours devront être effectués en port payé. La Société ne pourra s'engager
au-delà d'un remboursement du prix payé par les produits moins un abattement de
15% pour les frais de remise en stock. |
Tous nos produits peuvent faire l'objet
d'une suppression du catalogue. La Société assurera le service après vente et
la fourniture des pièces détachées s'y rapportant pendant un délai raisonnable.
Il se peut que la Société ne puisse plus fournir certaines pièces en cas de force
majeure. |
| CLAUSE
DE RESERVE DE PROPRIETE |
Il est expressément
convenu que les produits et leurs accessoires demeurent la propriété de la Société
jusqu'au paiement intégral du prix de vente ; toute clause contraire est réputée
non écrite. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente
disposition la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer.
En cas d'incident de paiement, le client s'engage à restituer tous les produits
et fournitures. La Société s'engage alors à restituer les sommes perçues, déduction
faite de tous frais et dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge
du client défaillant et à l'exception des sommes correspondantes aux produits
déjà transformés et qui, de ce fait, ne pourront être restitués. En cas de désaccord
sur les modalités de la restitution, le Président du Tribunal de La Rochelle statuant
en référé est compétent.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire,
les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu'il soit besoin
d'en donner avis si les produits ne sont pas encore livrés. Si les produits ont
déjà été livrés, la Société se réserve le droit de les revendiquer conformément
aux dispositions de la loi n°94-475, 10 juin 1994 art.59. Dans le cas où les produits
seraient transformés ou revendus, la Société se réserve expressément le droit
d'en revendiquer le prix.
Jusqu'à leur règlement complet, les produits
sont sous la garde de l'acquéreur qui doit supporter le risque qu'il pourrait
subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure,
de cas fortuit ou du fait d'un tiers. Toutefois, le client pourra disposer des
produits livrés dans le cadre de son activité normale, mais ne pourra en aucun
cas les donner en gage ou transférer la propriété à titre de garantie. |
| ATTRIBUTION
DE JURIDICTION |
En cas de contestation
de quelle nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de La Rochelle est seul
compétent. |
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